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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le RGPD a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles des citoyens europ

éens. Sa mise en application est prévue le 25 mai 2018.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général pour la Protection des Données vise à harmoniser les législations européennes autour de la protection des données en tenant compte des évolutions technologiques. Le citoyen européen est au cœur de ce dispositif légal et voit ainsi ses droits renforcés.

Il devient obligatoire pour vous d’assurer la sécurité informatique de vos systèmes d’informations afin de protéger l’intégrité des données personnelles de vos clients, fournisseurs, salariés, adhérents et sous-traitants.

Qui est concerné ?

Ce règlement européen accroît les devoirs et responsabilités de toute la chaîne d’acteurs professionnels qui traitent des données à caractère personnel, que ces dernières soient en ligne ou hors ligne, ou qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé ou manuel.

Qui peuvent être ces acteurs ?
les entreprises quelle que soit leur taille (start-up, PE, PME, etc.)
les associations
les organismes publics
les sous-traitants
etc.

Moyens de contrôles et sanctions encourues

Pour vérifier le respect du RGPD, la CNIL peut à tout moment contrôler les fichiers détenant des données à caractère personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer de 4 manières :
Sur place, dans les locaux des responsables du traitement
Sur convocation, dans les locaux de la CNIL
Sur pièces, en demandant des documents
Et, en ligne, en contrôlant des sites internet

En cas de non-respect des mesures, les autorités de protection pourront, selon le contexte, décider de :

- Prononcer un avertissement
- Mettre en demeure l’entreprise
- Limiter temporairement ou définitivement un traitement
- Suspendre les flux de données
- Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes